LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version INITIALE

NOR : EINX1426821L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_253

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_253

Texte n°1

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Article 253


Après l'article L. 3132-27 du même code, il est inséré un article L. 3132-27-1 ainsi rédigé :


« Art. 3132-27-1. - Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26. »