LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version INITIALE

NOR : EINX1426821L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_21

Texte n°1

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Article 21


Le second alinéa de l'article L. 212-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées. »