LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version INITIALE

NOR : EINX1426821L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_148

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_148

Texte n°1

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Article 148


I.-Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 10° sexies de l'article L. 135-3 est abrogé ;
2° La section 2 du chapitre VII est abrogée.
II.-Le I est applicable aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016.