LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version INITIALE

NOR : EINX1426821L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_147

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_147

Texte n°1

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Article 147


Le deuxième alinéa du III de l'article L. 214-165 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement du fonds ».