LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version INITIALE

NOR : EINX1426821L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_154

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_154

Texte n°1

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Article 154


L'article L. 3322-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 3323-6 » et les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6 » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2016 ».