LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version INITIALE

NOR : EINX1426821L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_268

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_268

Texte n°1

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Article 268


A l'article L. 3142-7 du même code, les mots : « à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national » sont remplacés par les mots : « aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 ».