LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version INITIALE

NOR : EINX1426821L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_252

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_252

Texte n°1

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Article 252


Après l'article L. 3132-26 du même code, il est inséré un article L. 3132-26-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 3132-26-1. - Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote. »