LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version INITIALE

NOR : EINX1426821L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_157

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_157

Texte n°1

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Article 157


A l'article L. 3332-3 du même code, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « , conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6 ».