LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version INITIALE

NOR : EINX1426821L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_23

Texte n°1

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Article 23


Le même code est ainsi modifié :
1° A la fin des premier et dernier alinéas de l'article L. 213-1, les mots : « , après avis d'une commission » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 213-5, les mots : « et recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 213-1 » sont supprimés.