LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version INITIALE

NOR : EINX1426821L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_47

Texte n°1

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Article 47


Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi rédigé :
« Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article. »