LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version INITIALE

NOR : EINX1426821L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_136

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_136

Texte n°1

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Article 136


A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 du code des assurances, les mots : « regroupant les professions de l'assurance concernées » sont remplacés par les mots : « composé de membres issus des domaines de l'assurance, de la banque et de la finance ».