Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 732-8.-L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer. » ;

2° Le livre IX est ainsi modifié :
a) Le chapitre VII du titre Ier est complété par un article L. 917-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 917-6.-L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

b) Le chapitre VII du titre II est complété par un article L. 927-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 927-4.-L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte. » ;

c) Le titre VI est complété par un article L. 960-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 960-3.-L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »