LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

NOR : EINX1426821L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_131
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_131
JORF n°0181 du 7 août 2015
Texte n° 1

Version initiale

Article 131


La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 20, après le mot : « publicitaire », sont insérés les mots : «, sur quelque support que ce soit, » ;
2° L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le secteur de la publicité digitale, les modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

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