LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version INITIALE

NOR : EINX1426821L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_128

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_128

Texte n°1

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Article 128


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 5232-1-1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L'accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement doit également figurer sur cette publicité. » ;
2° L'article L. 5232-1-2 est abrogé.