Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France

NOR : MENS1400280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/24/MENS1400280D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/24/2014-838/jo/article_10
JORF n°0171 du 26 juillet 2014
Texte n° 7

Version initiale

Article 10


Le conseil d'établissement est consulté, préalablement à la délibération de l'assemblée du Collège de France, pour l'exercice des attributions conférées au conseil d'administration des universités, notamment par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.
Il est informé des délibérations de l'assemblée relatives à ses avis et propositions ainsi que des avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du même code et des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné au 7° de l'article L. 712-2.

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