LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Version INITIALE

NOR : ESRJ1304228L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/ESRJ1304228L/jo/article_103

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/2013-660/jo/article_103

Texte n°2

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Article 103


Le début du deuxième alinéa du même article L. 831-1 est ainsi rédigé :
« Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre... (le reste sans changement). »