LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Version INITIALE

NOR : ESRJ1304228L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/ESRJ1304228L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/2013-660/jo/article_13

Texte n°2

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Article 13


Le I de l'article L. 241-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des établissements. »