LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

NOR : ESRJ1304228L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/ESRJ1304228L/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/2013-660/jo/article_27
JORF n°0169 du 23 juillet 2013
Texte n° 2
Version initiale
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Article 27


L'article L. 612-11 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique. »

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