LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Version INITIALE

NOR : ESRJ1304228L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/ESRJ1304228L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/2013-660/jo/article_1

Texte n°2

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Article 1


L'article L. 111-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire. »