L'article L. 471-3 du même code est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « , les diplômes » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pendant ce délai, le recteur doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14. »