Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Version INITIALE

NOR : JUSC0824839R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_169

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_169

Texte n°29

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 169


I. ― L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.
II. ― Dans le dernier alinéa de l'article L. 940-1 du même code, après les mots : « de celles du 6° » sont insérés les mots : « et de l'article L. 610-1 ».