Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Version INITIALE

NOR : JUSC0824839R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_142

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_142

Texte n°29

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 142


A l'article L. 654-6, après les mots : « en outre, » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 653-11, » et l'alinéa est complété par les mots : « prise à l'occasion des mêmes faits. »