Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Version INITIALE

NOR : JUSC0824839R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_31

Texte n°29

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 31


L'article L. 622-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 622-23.-Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative. »