Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Version INITIALE

NOR : JUSC0824839R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_138

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_138

Texte n°29

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 138


Au deuxième alinéa de l'article L. 653-11, les mots : « de l'obligation aux dettes sociales prononcée à son encontre » sont remplacés par les mots : « d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L. 651-2 ».