Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Version INITIALE

NOR : JUSC0824839R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_62

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_62

Texte n°29

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 62


L'article L. 626-25 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les dispositions de l'article L. 621-4-1 sont applicables au commissaire à l'exécution du plan. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance. »