Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Version INITIALE

NOR : JUSC0824839R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_111

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_111

Texte n°29

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 111


Au premier alinéa de l'article L. 642-3, les mots : « dépendant de la liquidation » sont remplacés par les mots : « compris dans cette cession ».