Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Version INITIALE

NOR : JUSC0824839R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_165

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_165

Texte n°29

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 165


Dans les articles L. 622-8, L. 642-12 et L. 643-2 et au premier alinéa de l'article L. 626-22, après les mots : « d'un privilège spécial, » sont insérés les mots : « d'un gage, » et au troisième alinéa de l'article L. 626-22, après les mots : « d'un privilège, » sont insérés les mots : « d'un gage, ».