Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Version INITIALE

NOR : JUSC0824839R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_147

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_147

Texte n°29

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 147


Dans la première phrase de l'article L. 661-2, les mots : « statuant sur l'ouverture de la procédure » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, ».