Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Version INITIALE

NOR : JUSC0824839R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_129

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_129

Texte n°29

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 129


L'article L. 650-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Les créanciers » sont insérés les mots : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « sont nulles » sont remplacés par les mots : « peuvent être annulées ou réduites par le juge ».