Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Version INITIALE

NOR : JUSC0824839R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_139

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_139

Texte n°29

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 139


Au 1° de l'article L. 654-1, les mots : « tout commerçant, agriculteur, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur ».