Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Version INITIALE

NOR : JUSC0824839R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_48

Texte n°29

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 48


Au deuxième alinéa de l'article L. 625-4, les mots : « ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration » sont remplacés par les mots : « et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ».