Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Version INITIALE

NOR : JUSC0824839R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_98

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_98

Texte n°29

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 98


L'article L. 641-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 651-2 et L. 652-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 651-2 » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « prononçant la liquidation, » sont remplacés par les mots : « ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, ».