Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Version INITIALE

NOR : JUSC0824839R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_134

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_134

Texte n°29

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 134


Au 1° du I de l'article L. 653-1, les mots : « la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs ».