Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Version INITIALE

NOR : JUSC0824839R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_148

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_148

Texte n°29

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 148


L'article L. 661-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le plan de redressement » sont remplacés par les mots : « de redressement ou rejetant la résolution de ce plan » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan. »