LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES (Articles 1 à 73)
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises (Articles 1 à 32)
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
Chapitre II : Vie sociale des entreprises (Articles 33 à 56)
Chapitre III : Soutien au développement des entreprises (Articles 57 à 65)
Chapitre IV : Simplification des procédures (Articles 66 à 70)
Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude (Articles 71 à 73)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS (Articles 74 à 133)
Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole (Articles 74 à 87)
Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées (Articles 88 à 90)
Chapitre III : Simplification du droit des transports (Articles 91 à 93)
Chapitre IV : Simplification du droit du tourisme (Articles 94 à 97)
Chapitre V : Simplification du droit des médias (Articles 98 à 102)
Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction (Articles 103 à 111)
Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel (Articles 112 à 133)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 134)
Article 73
L'article L. 561-21 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « transaction », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elles ont connaissance, pour un même client, d'une même opération » ;
b) Après le mot : « mutuellement », sont insérés les mots : «, et par tout moyen sécurisé, » ;
2° Au a, les mots : « ont un établissement » sont remplacés par les mots : « sont situées » et, après les mots : « en France », sont insérés les mots : «, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
3° Au début du b, les mots : « Ces personnes » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas situées en France, celles-ci ».