I. ― Après l'article 6-2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé :
« Art. 6-3. - Le géomètre-expert peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique géomètre-expert ou d'une société de géomètres-experts mentionnée à l'article 6-1. »
II. ― L'article 8 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « même chez un autre géomètre-expert, » et : « ou sauf le cas » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et des géomètres-experts salariés mentionné à l'article 6-3 » ;
2° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « accessoire » est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « leurs employés » sont remplacés par les mots : « tous les ».