LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Version INITIALE

NOR : EFIX1127393L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/EFIX1127393L/jo/article_78

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/2012-387/jo/article_78

Texte n°1

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Article 78


Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 114-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-22-1. - L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole. »