LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

NOR : EFIX1127393L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/EFIX1127393L/jo/article_125
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/2012-387/jo/article_125
JORF n°0071 du 23 mars 2012
Texte n° 1
Version initiale
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Article 125


A l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les mots : « qui n'est pas formée pour un temps déterminé » sont supprimés.

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