LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

NOR : EFIX1127393L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/EFIX1127393L/jo/article_48
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/2012-387/jo/article_48
JORF n°0071 du 23 mars 2012
Texte n° 1
Version initiale
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Article 48


A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du même code, les mots : « d'un jour franc » sont remplacés par les mots : « de deux jours ouvrables».

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