I. ― A la seconde phrase du II de l'article L. 145-2 du code de commerce, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
II. ― L'article L. 214-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. »