LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES (Articles 1 à 73)
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises (Articles 1 à 32)
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
Chapitre II : Vie sociale des entreprises (Articles 33 à 56)
Chapitre III : Soutien au développement des entreprises (Articles 57 à 65)
Chapitre IV : Simplification des procédures (Articles 66 à 70)
Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude (Articles 71 à 73)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS (Articles 74 à 133)
Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole (Articles 74 à 87)
Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées (Articles 88 à 90)
Chapitre III : Simplification du droit des transports (Articles 91 à 93)
Chapitre IV : Simplification du droit du tourisme (Articles 94 à 97)
Chapitre V : Simplification du droit des médias (Articles 98 à 102)
Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction (Articles 103 à 111)
Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel (Articles 112 à 133)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 134)
Article 117
I. ― Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l'article L. 160-1, la référence : « L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime » est remplacée par la référence : « L. 141-1 du code de l'environnement » ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-1, la référence : « L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime » est remplacée par la référence : « L. 141-1 du code de l'environnement ».
II. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-2 du code du patrimoine, la référence : « L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime » est remplacée par la référence : « L. 141-1 du code de l'environnement ».