LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Version INITIALE

NOR : EFIX1127393L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/EFIX1127393L/jo/article_86

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/2012-387/jo/article_86

Texte n°1

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Article 86


Le premier alinéa de l'article L. 718-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges. »