L'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le 5°, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à l'article L. 242-1-4 ;
« 7° Aux règles de déclaration et de paiement des cotisations prévues au présent chapitre. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret peut également prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite. »