LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Version INITIALE

NOR : EFIX1127393L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/EFIX1127393L/jo/article_85

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/2012-387/jo/article_85

Texte n°1

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Article 85


Au cinquième alinéa de l'article L. 631-25 du même code, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».