LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Version INITIALE

NOR : EFIX1127393L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/EFIX1127393L/jo/article_74

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/2012-387/jo/article_74

Texte n°1

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Article 74


L'article L. 125-5 du code de l'environnement est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. »