I. ― A la fin de la seconde phrase de l'article L. 131-11 du code de commerce, les mots : « et ne peut plus y être inscrit de nouveau » sont remplacés par les mots : «sans pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans ».
II. ― Après la référence : « L. 131-11, », la fin de l'article L. 931-3 du même code est ainsi rédigée : « la deuxième phrase est supprimée. »