LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Version INITIALE

NOR : EFIX1234869L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1234869L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1509/jo/article_5

Texte n°1

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Article 5


A la seconde phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code, le montant : « 14 157 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».