LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Version INITIALE

NOR : EFIX1234869L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1234869L/jo/article_96

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1509/jo/article_96

Texte n°1

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Article 96


A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 2 650 millions d'euros» est remplacé par le montant : « 2 850 millions d'euros ».