LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Version INITIALE

NOR : EFIX1234869L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1234869L/jo/article_110

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1509/jo/article_110

Texte n°1

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Article 110


Le premier alinéa de l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds. »