LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Version INITIALE

NOR : EFIX1234869L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1234869L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1509/jo/article_3

Texte n°1

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Article 3


Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »